Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les Éleveurs coordonnent la livraison des agneaux lourds en tenant compte, dans la mesure du possible, du choix des producteurs, des achats faits par les acheteurs et du lieu d’abattage.
Les Éleveurs peuvent, pour répondre aux besoins du marché, exiger qu’un producteur livre des agneaux lourds auprès d’un autre acheteur que celui qu’il a choisi; ce producteur est alors tenu de livrer ces agneaux lourds à l’endroit et à l’heure déterminés par Les Éleveurs.
Les Éleveurs ne transmettent aucune information quant au volume total annoncé par les producteurs avant la fin du processus d’attribution de vente.
Décision 8704, a. 12; Décision 9312, a. 4.
12. La Fédération coordonne la livraison des agneaux lourds en tenant compte, dans la mesure du possible, du choix des producteurs, des achats faits par les acheteurs et du lieu d’abattage.
La Fédération peut, pour répondre aux besoins du marché, exiger qu’un producteur livre des agneaux lourds auprès d’un autre acheteur que celui qu’il a choisi; ce producteur est alors tenu de livrer ces agneaux lourds à l’endroit et à l’heure déterminés par la Fédération.
La Fédération ne transmet aucune information quant au volume total annoncé par les producteurs avant la fin du processus d’attribution de vente.
Décision 8704, a. 12; Décision 9312, a. 4.
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